Handicap et aides matérielles : le service Phare passe le relais aux mutualités

Depuis ce 1er janvier, toute nouvelle demande d‘aide matérielle individuelle pour les personnes en situation de handicap doit être introduite non plus au service Phare, mais bien auprès d’une des cinq mutualités ou auprès de la CAAMI (Caisse Auxiliaire d’Assurance Maladie-Invalidité).

Le Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM) a récemment confié aux mutualités la mission de gérer les aides individuelles matérielles. L’objectif est de se rapprocher des bénéficiaires et de simplifier les démarches administratives. Iriscare coordonnera, régulera et financera le dispositif.

C’est quoi au juste une aide matérielle individuelle ?

Pour rappel, une aide matérielle individuelle est intervention financière dans l’achat de matériel spécifique afin de soutenir les personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne. Ces aides sont par exemple des barrettes Braille, un lit médicalisé, le remboursement d’aménagements immobiliers ou encore de matériel spécifique afin de faciliter et accroître l’autonomie de la personne en situation de handicap.

En pratique

Si le service PHARE a reçu votre demande d’intervention avant le 1/01/2024, il la traitera comme d’habitude. Même si la décision favorable vous est envoyée après le 1/01/2024, le service PHARE payera l’intervention déjà accordée. Il faut cependant respecter les 2 conditions suivantes :

  • La prestation doit être réalisée avant la date de fin de validité qui est indiquée dans la décision.
  • Et la facture doit être introduite au Service PHARE au plus tard 6 mois après la date de réalisation de la prestation.

Si, en revanche, la demande d’intervention est introduire après le 1/01/2024, c’est désormais la mutualité choisie (ou la CAAMI) qui se chargera du traitement du dossier. Il est également important de savoir que les services qui accompagnent les citoyens (services sociaux, services d’accompagnement…) continueront à les aider dans leurs démarches de demandes d’aides matérielles auprès de la mutualité.

Quelques exceptions à prendre en considération

Toutes les aides matérielles individuelles destinées aux personnes en situation de handicap sont concernées, à l’exception des aides suivantes qui restent au Service PHARE :

  • Les interventions pour l’accompagnement pédagogique.
  • Les transcriptions de cours.
  • Les vidéo-loupes avec fonction double caméra, utilisées uniquement dans le cadre scolaire.
  • Les aides individuelles accordées exclusivement dans le cadre de l’adaptation du poste de travail ou
    de formation.

L’alternative néerlandophone

Les citoyens bruxellois peuvent également introduire leur demande d’intervention auprès de la VAPH (Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap). La VAPH continuera à intervenir dans le coût des aides matérielles et des aménagements ainsi que pour les techniques d’orientation et de mobilité, le matériel d’incontinence et l’assistance pédagogique pour les études supérieures sur le territoire bruxellois.

 

→ Introduire une demande auprès d’une mutualité

→ Plus d’infos sur le site d’Iriscare

 

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