Article 4 – A quelles fins vos données sont-elles traitées ?

La Cocom collecte et traite vos données à caractère personnel pour les finalités qui sont ici décrites ci-après.

La Cocom traite vos Données dans les situations autorisées par l’article 6 du RGPD à savoir :

-l’exécution d’une mission d’intérêt public relevant de la compétence de la Cocom, dans le cadre du projet Hospichild via le Site web, confiée à l’Observatoire de la Santé et du Social de la Cocom et décrite à l’article 5 de l’Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (article 6.e du RGPD).

-sur base de votre consentement, remplissant les conditions de validité définies par le RGPD, qui fait l’objet d’une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque, précédée d’une information claire et compréhensible et que vous pouvez retirer à tout moment, conformément à l’article 6.a du RGPD

Dans le cadre du traitement de ces Données, la Cocom poursuit les finalités reprises ci-dessous :

• Collecter, structurer et vulgariser des informations pertinentes pour réaliser une plateforme d’informations relatives aux aspects non-médicaux de la prise en charge d’un enfant gravement malade ;
• Actualiser structurellement ces informations ;
• Entretenir un réseau spécifique au milieu pédiatrique ;
• Envoyer mensuellement une lettre d’information aux partenaires du réseau ;
• Animer le réseau, notamment via l’organisation périodique d’un évènement fédérateur ;
• Accueillir et accompagner des demandes d’information en la personne en la personne du facilitateur social.

Article 5 –Vos droits

• Le droit à l’information (articles 13 et 14 du RGPD)
• Le droit d’accès (article 15 RGPD)
• Le droit de rectification (article 16 RGPD)
• Le droit à l’effacement (article 17 RGPD)
• Le droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Le droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
• Le droit d’opposition (article 21 RGPD)
• Le droit au retrait du consentement (article 7.3 RGPD)

Le droit à l’effacement et le droit à la portabilité des données ne sont pas applicables en cas de traitement de données nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public. Le droit à l’opposition au traitement n’est pas applicable à moins que le responsable de traitement ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Afin d’exercer vos droits, veuillez adresser votre demande à notre délégué à la protection des données (DPO) via dataprotection@ccc.brussels. La demande doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.

Le délai de réponse à votre demande est d’un mois à compter de la réception de la demande. Exceptionnellement et dépendamment de la complexité de la demande, le délai peut être prolongé (de maximum deux mois). Dans ce cas, les raisons de la prolongation vous seront communiquées dans le délai d’un mois.

Article 6 –Conservation et suppression des données

Les Données seront conservées uniquement le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies.

Sous réserve d’une obligation légale imposant un délai de conservation plus long, les données seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires à la réalisation de la finalité poursuivie.

Les données fournies par l’utilisateur seront conservées trois mois.

Dans certains cas, les données à caractère personnel peuvent être conservées pour une durée plus longue (à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique et à des fins statistiques).

Article 7 – Confidentialité des données et transfert à des tiers

La Cocom s’engage à respecter la confidentialité des Données traitées dans le cadre de leurs finalités propres.

La Cocom veillera également à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité de celles-ci.

Les Données pourront être transférées à des tiers uniquement dans le cadre de l’exercice de nos missions.

Les Données sont uniquement traitées au sein de l’Union européenne.

Article 8 – Sécurité des données

La Cocom mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité, adapté au risque, des Données et de leur traitement.

Selon les besoins et les risques, la Cocom veillera à mettre en place, entre autres :

– Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

– Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;

– Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Article 9 – Changements apportés à la présente déclaration

La Cocom se réserve le droit d’apporter des changements à ses pratiques et à mettre à jour la présente Déclaration. La version la plus récente de la Déclaration est disponible sur le Site web. Nous vous invitons à consulter régulièrement le Site web afin de prendre connaissance des éventuels mises à jour ou de changements qui auraient été apportés à la présente Déclaration.

Nous vous informerons de tout changement substantiel par les canaux de communication habituels.

Article 10 – Délégué à la protection des données et plaintes

En cas de question relative au traitement de vos Données ou en cas de souhait d’introduction d’une plainte à propos du respect par la Cocom dans le cadre d’Hospichild des lois en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (« DPO ») en lui écrivant à l’adresse postale : Rue Belliard 71/1, 1040 Bruxelles ou par email à dataprotection@ccc.brussels

Vous pouvez également soumettre une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données soit par courrier postal rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, soit par courrier électronique à l’adresse contact@apd-gba.be , soit par téléphone au +32 2 274 48 00.