Ci-dessous, vous trouverez la liste et les explications des divers congés prévus par la loi afin de permettre aux parents d’enfants malades, handicapés et/ou hospitalisés de rester à leur chevet.

 

Congé pour assistance médicale – tous secteurs

Ce congé spécifique permet une interruption de carrière pour prodiguer des soins à un membre de sa famille gravement malade, jusqu’au 2e degré de parenté. Il peut être pris de manière complète ou de manière partielle : mi-temps ou réduction à 4/5e temps. Les périodes d’interruption doivent d’être d’au moins un mois et ne peuvent dépasser trois mois par période, qu’elles soient consécutives ou non.

Il est possible de cumuler ces périodes jusqu’à un maximum de 12 mois pour une interruption complète et de 24 mois pour une réduction des prestations. Ces durées sont doublées pour les travailleurs.ses vivant seuls avec un ou plusieurs enfants à charge, en cas de maladie grave d’un enfant âgé de 16 ans maximum.

Cependant, il existe des restrictions à ce droit. Dans les entreprises comptant moins de 10 travailleurs.ses, la réduction des prestations n’est pas automatique ; l’accord de l’employeur est requis. De même, dans les entreprises de moins de 50 travailleurs.ses, l’employeur peut refuser ce droit aux travailleurs ayant déjà bénéficié de six mois d’interruption complète ou de douze mois de réduction des prestations, sous réserve de justification écrite.

Les règles applicables dans les services publics, y compris l’enseignement et les entreprises publiques autonomes, varient et il est conseillé de consulter l’autorité compétente au sein de ces institutions pour obtenir des informations précises.

Durant toute la période de congé, ainsi que pendant les trois mois qui suivent, le.la travailleur.se bénéficie d’une protection contre le licenciement. De plus, une allocation est versée par l’ONEM pour compenser la perte de revenu pendant cette période d’interruption de carrière.

 

congé parental – tous secteurs

Le congé parental offre la possibilité temporaire de suspendre ou de réduire vos prestations professionnelles pour prendre soin de votre ou vos enfants âgés de moins de 12 ans. Il se décline en trois modalités : congé parental complet, à mi-temps ou à 1/5e de temps. Pendant cette période, vous bénéficiez d’une allocation d’interruption versée par l’ONEM.

 

congé pour soins palliatifs – tous secteurs

Vous avez la possibilité de bénéficier d’un congé pour fournir des soins palliatifs, ce qui implique d’offrir une assistance complète, incluant des soins médicaux, sociaux, administratifs et psychologiques, à une personne atteinte d’une maladie incurable en phase terminale. Cette personne n’a pas nécessairement besoin d’être un membre de votre famille. Ce congé peut être pris de manière complète ou partielle, avec des options de mi-temps ou de réduction à 4/5e de temps de travail.

Il est important de noter que ce congé est un droit et ne nécessite pas l’autorisation de l’employeur. Il vous suffit de lui présenter un certificat médical délivré par votre médecin traitant, confirmant que vous allez prodiguer des soins palliatifs, sans mentionner l’identité du patient. La durée de ce congé est initialement d’un mois et peut être prolongée d’un mois supplémentaire en présentant un nouveau certificat.

En pratique, le congé débute le premier jour de la semaine suivant la remise du certificat, sauf si l’employeur accepte qu’il commence plus tôt. Si la personne malade décède pendant le congé, vous avez le choix de terminer votre interruption de carrière ou de reprendre le travail.

Durant toute la période du congé, ainsi que pendant les trois mois qui la suivent, vous êtes protégé contre le licenciement. De plus, vous bénéficiez d’allocations d’interruption de carrière payées par l’ONEM pour compenser la perte de revenu pendant cette période d’interruption.

 

congé pour aidants proches – tous secteurs

Les salarié.e.s ainsi que les travailleurs.ses du secteur public ont la possibilité de prendre un congé pour aidants proches, sous certaines conditions. Ce congé peut être pris à temps plein ou en réduisant son temps de travail d’un cinquième ou à mi-temps. Depuis le 1er septembre 2021, la durée de ce congé a été prolongée : il peut désormais être soit de 3 mois en interruption complète, soit de 6 mois en interruption partielle à mi-temps ou d’un cinquième, soit une combinaison des deux formes d’interruption partielle, soit une combinaison d’interruption partielle et complète.

Il est également possible de diviser les 3 mois d’interruption complète par personne aidée en périodes d’un mois ou d’un multiple de ce chiffre, ainsi que de fractionner les 6 mois d’interruption à mi-temps ou d’un cinquième en périodes de 2 mois ou d’un multiple de ce chiffre.

En qualité d’aidant proche, vous recevrez une allocation similaire à celle d’un congé thématique, dont les montants sont précisés sur le site de l’ONEM.

 

crédit-temps – secteur privé

Le crédit-temps confère aux travailleurs.ses un droit à l’interruption complète ou partielle de leurs prestations auprès de leur employeur. Cette flexibilité permet aux employés de concilier leurs responsabilités professionnelles avec d’autres engagements personnels ou familiaux.

En outre, pendant la période de crédit-temps, les travailleurs.ses peuvent bénéficier d’allocations d’interruption octroyées par l’ONEM. Ces allocations visent à compenser la perte de revenu résultant de l’interruption des prestations professionnelles.

De plus, il est important de considérer les implications sur le plan financier à long terme. En effet, les périodes de crédit-temps peuvent être assimilées pour le calcul de la pension, ce qui peut avoir un impact significatif sur les droits à la retraite des travailleurs.

En résumé, la réglementation du crédit-temps est multifacette, combinant différents droits et obligations pour les travailleurs.ses et les employeurs. Comprendre ces différentes composantes est essentiel pour prendre des décisions éclairées en matière de gestion du temps et de carrière.

Crédit-temps avec motif

Les travailleurs.ses du secteur privé ont la possibilité de prendre un crédit-temps avec motif pour s’occuper de leur enfant malade, en plus d’autres motifs de soin. Ce crédit-temps peut être pris à temps plein, à mi-temps, à 1/5e temps ou à 1/10ème temps, et sa durée maximale est de 51 mois pour l’ensemble des motifs.

Le crédit-temps avec motif donne droit à des allocations de l’ONEM pour compenser la perte de revenu pendant cette période d’interruption de carrière. Cependant, ce droit est également soumis à des conditions d’ancienneté chez l’employeur, qui doivent être respectées pour bénéficier pleinement de cette mesure.

 

Procédure de demande du crédit-temps avec motif

Pour bénéficier du crédit-temps, le.la travailleur.se doit informer son employeur par écrit, soit par lettre recommandée, soit en remettant en main propre un document signé par les deux parties :

– Trois mois à l’avance s’il travaille dans une entreprise de plus de 20 employés ;

– Six mois à l’avance s’il travaille dans une entreprise de 20 employés ou moins.

Le nombre d’employé.e.s pris en compte correspond à ceux sous contrat de travail le 30 juin de l’année précédente, sans distinction entre temps plein et temps partiel. Ces délais sont fixes mais peuvent être modifiés par un accord écrit entre l’employeur et le travailleur.

Ces mêmes délais s’appliquent en cas de prolongation, sauf pour les travailleurs.ses ayant épuisé leur congé pour soins palliatifs et souhaitant exercer directement leur droit au crédit-temps. Dans ce cas, le délai d’avertissement est réduit à deux semaines.

 

Interruption de carrière – réglementation pour les travailleurs du secteur public

L’interruption de carrière « ordinaire » permet aux fonctionnaires statutaires de suspendre totalement ou partiellement leurs activités professionnelles tout en bénéficiant d’une allocation versée par l’ONEM. Cette allocation varie en fonction de la nature de l’interruption (complète ou partielle), de l’âge du travailleur, du régime de travail interrompu, ainsi que du nombre et de l’âge de ses enfants.

La réglementation applicable à cette mesure repose sur l’arrêté royal du 7 mai 1999 concernant l’interruption de la carrière professionnelle des employé.e.s des administrations publiques.

 

congé sans solde – secteur privé

Il peut arriver qu’un.e employé.e nécessite un congé d’une durée variable. Dans ce cas, il ou elle a le droit de demander un congé sans solde à son employeur, qui n’est cependant pas obligé de l’accorder. Il s’agit donc d’un accord mutuel entre l’employeur et le membre du personnel, où les deux parties doivent convenir de la période concernée par ce congé.

Le congé sans solde peut être une opportunité précieuse pour ceux qui cherchent à consacrer du temps à d’autres activités, mais il est essentiel de comprendre les implications de ce statut. Contrairement aux congés payés tels que les vacances ou les arrêts maladie, le congé sans solde signifie que l’employé ou l’employée ne perçoit pas de rémunération pendant cette période. Il convient également de distinguer cette situation d’un licenciement ou d’une mise en congé pour une durée indéterminée. Bien que généralement considérée comme temporaire, elle peut se reproduire régulièrement selon un calendrier préétabli pour diverses raisons.