Législation et formalités lors du décès d’un enfant

La loi en vigueur lorsqu’un enfant décède a été actualisée le 31 mars 2019. Et plus particulièrement les articles 58 et 59 de l’Art. 4 du Code civil concernant l’acte de l’enfant sans vie. En mars 2019, des modifications ont donc été apportées ; notamment le fait que les parents ont désormais le choix d’enregistrer leur enfant sans vie après une grossesse de 140 jours jusqu’à 179 jours. À partir de 180 jours, l’enregistrement est obligatoire. 

L’article 80bis prévois l’établissement d’un acte de déclaration d’enfant sans vie par l’officier de l’état civil lorsqu’un enfant (de plus de 140 jours de gestation) est décédé au moment de la constatation de sa naissance par l’officiel de l’état civil ou par le médecin ou l’accoucheuse diplômée.

Depuis 1999, cet article prévoit également la possibilité de mentionner dans l’acte le(s) prénom(s) éventuellement choisis pour l’enfant mort-né (de plus de 180 jours de gestation), de manière à aider les parents dans leur processus de deuil. Depuis 2019, il est également possible de donner un prénom à l’enfant mort-né à partir de 140 jours de gestation. Ce choix reste facultatif et à l’entière décision des parents, selon leur volonté. 

Si l’enfant naît vivant mais vient à décéder avant que la naissance soit déclarée, il y a lieu de dresser un acte de naissance et un acte de décès et non pas un acte de déclaration d’enfant sans vie.

 

Acte de déclaration d’un enfant sans vie

L’acte de déclaration d’enfant sans vie doit comporter plusieurs points importants :

  • Le jour, l’heure et le lieu de l’accouchement ainsi que le sexe de l’enfant
  • L’année, le jour, le lieu de naissance, le nom, les prénoms et le domicile de la mère et du père
  • Le nom, les prénoms et le domicile du déclarant
  • Les prénoms de l’enfant, si leur mention est demandée par les parents

Depuis le 31 mars 2019, les parents d’un enfant mort-né peuvent demander que la naissance soit reconnue à la commune. Ils peuvent demander à la commune de faire un acte d’enfant sans vie, et d’y inscrire le prénom et le nom de leur enfant. Il faut pour cela que la grossesse ait duré au moins 140 jours à partir de la conception. Si la grossesse a duré 180 jours ou plus, la déclaration de la naissance de l’enfant mort-né est obligatoire.

Déclaration de naissance d’un enfant né vivant

Le document ‘Déclaration de naissance d’un enfant né vivant (modèle I)’ doit être rempli à la naissance de tout enfant né vivant quel que soit le poids de naissance ou la durée de gestation. En Région bruxelloise, une partie de ces données est collectée de manière électronique via le système ebirth.

Modèles de déclaration de décès

  • Déclaration de décès d’un enfant de moins d’un an ou d’un mort-né (modèle IIID) : doit être rempli pour tout enfant décédé de moins d’un an ou pour tout enfant mort-né dont le poids de naissance est d’au moins 500 g ou dont l’âge gestationnel est d’au moins 22 semaines ou dont la taille du vertex au talon est d’au moins 25 cm (critères de l’OMS)
  • Déclaration d’un décès d’une personne âgée d’un an ou plus (modèle IIIC)

→ Plus d’informations sur les modèle de déclaration de décès sur le site Statbel

Formalités vis-à-vis des administrations

De manière générale, tous les organismes qui ont octroyé un service, payé une allocation ou accordé un avantage, doivent être informés : allocations familiale supplémentaire, service d’aide sociale d’un CPAS, soins à domicile, etc.

La mutualité, dès qu’elle est avertie du décès, et selon l’assurance souscrite par le titulaire, versera une allocation de décès et/ou une intervention dans les frais funéraires.

Obsèques et humanisation du deuil

Les communes proposent de l’information concernant les démarches à suivre sur leur site web ou par téléphone au service Décès de l’administration communale.

Les travailleurs sociaux de l’hôpital où votre enfant a été soigné pourra vous accompagner dans ce moment très difficile. Ils connaissent les différentes formes de cérémonies que vous désirez réserver à votre enfant. N’hésitez pas à faire appel à leur service. Le service social de votre mutualité peut aussi vous apporter de l’aide.

Pour l’ensemble du territoire belge, les enfants qui ont atteint le seuil de viabilité légale sont juridiquement considérés comme mort-nés et donc inhumés ou incinérés comme tout défunt. 

La réglementation funéraire relève de la compétence régionale pour les enfants nés sans vie avant la limite légale de viabilité de 140 jours.

Les législateurs ont adapté les lois pour accompagner le deuil des parents

En Région flamande, l’article 15, §2 du décret du 16 janvier 2004 modifié par le décret flamand de juin 2014 sur les funérailles et les sépultures, permet aux parents d’enfants mort-nés, avant le seuil de viabilité légale (180 jours de gestation) de demander l’inhumation ou l’incinération, sans considération de durée de gestation.

En Région de Bruxelles-Capitale, une ordonnance du 13 décembre 2007 permet un traitement digne des restes de fœtus nés sans vie. Ce texte oblige les communes à créer dans leur cimetière, une « parcelle d’étoiles », réservée aux enfants nés sans vie, entre le 106ème et le 180ème jour de grossesse où ils peuvent être inhumés ou encore incinérés. Le Crématorium de Bruxelles peut organiser gratuitement l’ensemble des opérations au crématorium de Bruxelles ; cérémonie, crémation, dispersion des cendres dans le Jardin des quatre vents, pose d’une plaquette commémorative sur le panneau commémoratif destiné à cet effet.

En Wallonie, un décret du 6 mars 2009 modifie le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépulture. Il impose aux cimetières et établissements crématoires communaux ou intercommunaux, la création d’une « parcelle des étoiles » pour les fœtus nés sans vie entre le 106ème et 180ème jour de grossesse et pour les enfants.

Destination des cendres Destination des cendres

Les cendres peuvent être dispersées ou inhumées selon les dispositions légales ou mises en colombarium selon les dispositions légales relatives aux Régions (voir ci-dessus) mais elles peuvent également être dispersées en mer, acheminées vers un autre pays, récupérées par la famille.

→ Plus d’informations : ici 

Rapatriement du corps

En cas de rapatriement du corps d’un enfant vers son pays d’origine ou vers l’endroit où les parents désirent l’inhumer, diverses formalités sont obligatoires :

  • Déclaration du décès
  • Acte du décès
  • Certificat médical
  • Permis d’inhumation
  • PV de mise en cercueil
  • Certificat de thanatopraxie ou embaumement

Le coût des formalités administratives varie selon le pays de destination. Les préposés à la préparation et la toilette du défunt tiennent compte des prescriptions religieuses. Les règles de thanatopraxie et d’embaumement varient d’un pays à l’autre.

Adresses utiles