Mettre fin à votre contrat de travail pour rester avec votre enfant
Vous pouvez choisir de mettre fin votre contrat de travail, pour vous occuper de votre enfant.
Vous pouvez démissionner, ou vous mettre d’accord avec votre employeur.
Les règles sont différentes selon que vous travaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public (fonction publique).
Si vous travaillez dans le secteur privé
Voici les principales façons de mettre fin au contrat de travail salarié, dans le secteur privé.
Démission
Vous pouvez démissionner de votre travail quand vous voulez.
Mais vous devez respecter des règles, notamment le préavis : vous devez prévenir votre employeur à l’avance.
Les règles et les durées de préavis sont différentes selon :
- votre situation (ancienneté, rémunération, etc.) ;
- votre contrat de travail (CDI, CDD, commencé avant ou après le 1er janvier 2014, etc.).
Si vous ne respectez pas les règles de préavis, vous devez payer une indemnité compensatoire de préavis.
Renseignez-vous avant de démissionner, pour connaître les règles à respecter.
Rupture de commun accord
Vous pouvez toujours vous mettre d’accord avec votre employeur, pour décider ensemble de mettre fin à votre contrat de travail.
Normalement, il n’y a pas de préavis ni d’indemnité à payer, sauf si vous le prévoyez dans votre accord avec l’employeur
Pensez à écrire votre accord, pour garder une preuve.
Attention pour le chômage
Si vous démissionnez, ou si vous acceptez une rupture de commun accord, vous choisissez de ne plus avoir de travail.
Donc vous êtes en chômage volontaire.
Vous pouvez être exclu des allocations de chômage pendant un certain temps : vous ne recevez pas d’allocations de chômage pendant quelques semaines.
La durée varie entre 13 et 52 semaines.
L’ONEM apprécie dans chaque situation. Il pourrait tenir compte de votre situation difficile avec votre enfant malade.
Licenciement ?
Attention : pour garder leur droit au chômage, certains travailleurs demandent à leur employeur de les licencier.
Mais l’ONEM peut contrôler la raison du licenciement…et vous sanctionner s’il peut prouver que ce licenciement est une rupture de commun accord déguisée.
Cela dit, votre employeur peut vous licencier pour une raison valable.
S’il le justifie et s’il respecte les règles de préavis, c’est légal.
Si vous êtes licencié, vous avez droit au chômage.
Force majeure ?
Dans certains cas, vous pouvez mettre fin à votre contrat pour force majeure (médicale ou autre).
Il faut prouver la force majeure : l’impossibilité définitive de continuer le contrat de travail, pour une raison indépendante de votre volonté.
Si vous êtes en incapacité de travail définitive, on parle de force majeure médicale.
Il faut respecter toute une procédure, pour d’abord essayer de vous intégrer à un autre poste avant de mettre fin au contrat.
Si les règles sont respectées, votre contrat peut prendre fin pour force majeure.
Il n’y a pas de préavis, et personne ne doit payer d’indemnité : ni vous ni votre employeur.
Normalement, vous avez droit au chômage.
→ Plus d’informations sur la fin de contrat de travail sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
→ Plus d’informations sur le droit au chômage sur le site de l’ONEM
Si vous travaillez dans le secteur public
Contractuel
Si vous êtes contractuel, vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail quand vous voulez.
Vous devez le demander par écrit, et respecter un préavis.
Attention, c’est possible uniquement si vous êtes contractuel à durée indéterminée.
Statutaire
Si vous êtes statutaire, vous pouvez abandonner votre service.
Vous devez :
- envoyer votre demande par lettre recommandée à l’autorité dont vous dépendez ;
et - effectuer un préavis de minimum 30 jours calendrier, à partir de l’envoi de votre courrier recommandé.
Mais vous pouvez vous mettre d’accord pour réduire la durée du préavis.
→ Plus d’informations sur le site du Portail du personnel fédéral
