Après l’approbation du projet de loi sur l’ « aidant qualifié » en mars dernier, c’est à présent le texte de loi qui vient d’être légalisé (à la quasi unanimité) par La Chambre. Ce nouveau statut permettra à certaines personnes, dès septembre prochain, d’effectuer des actes infirmiers dans le cadre de leur profession ou d’une activité volontaire, en dehors d’un établissement de soins.
« C’est une avancée en premier lieu pour la qualité de vie des patients et en particulier des patients chroniques. Mais aussi, en second lieu, pour la qualité de vie de ceux et celles qui prodiguent les soins. Songez aux aidants proches qui pourront partager les soins et prendre un peu de temps pour eux-mêmes de temps à autre. Troisièmement, les personnes qui veulent donner des soins et qui sont en mesure de le faire pourront les donner sans hésiter, ce qui n’était pas possible avec la loi actuelle. Enfin, nous allons aussi soulager la pression pour nos infirmières et nos médecins », indiquait Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à la base du projet de loi.
Dérogation à l’exercice illégal de l’art infirmier…
Des actes infirmiers, bien définis et nécessitant une formation préalable, pourront désormais être prodigués, par exemple, dans une école, une crèche, un centre de jour, un camp de vacances pour enfants, ou une institution pour personnes handicapées. Selon la législation actuelle, les personnes qui ne sont pas infirmières ou infirmiers, mais qui veulent poser des actes infirmiers risquent en effet des poursuites. Alors que ces personnes n’ont que de bonnes intentions pour aider autrui. Ce projet de loi prévoit une dérogation à l’exercice illégal de l’art infirmier. Le conseil des ministres a donc approuvé une liste précise des actes qu’un aidant qualifié peut poser, une distinction étant faite entre les actes pour lesquels une formation est nécessaire et les actes les plus simples où, à la place d’une formation, une instruction suffit.
…à deux conditions : suivre une formation et obtenir l’autorisation d’un médecin traitant
Concrètement, l’aidant qualifié pourra par exemple être un enseignant à l’école, une puéricultrice dans une crèche, ou un chef scout dans un camp. Dans ces cas, ils pourront aider les enfants diabétiques à se piquer par exemple, ou encore s’occuper de l’administration de médicaments. Le système vaudra aussi pour des adultes, notamment via les aides familiales. L’aidant qualifié ne pourra toutefois travailler qu’avec l’autorisation d’un médecin traitant ou d’une infirmière, lesquels détermineront exactement dans un plan de soins ce que l’aidant peut faire, et pendant combien de temps.
Un soulagement pour les aidants proches et les parents s’occupant d’un enfant malade
Les choses seront donc bientôt beaucoup plus simples aussi pour ceux et celles qui interviennent en tant qu’aidants proches ou pour les parents qui soignent leur enfant à domicile. Actuellement, il y a de nombreux parents qui ne peuvent pas aller travailler ou qui doivent prendre énormément de congés parce que leurs enfants ne peuvent pas être pris en charge dans les structures extrascolaires ou partir en camp de vacances l’été. Avec ce projet de loi, les accompagnateurs de ces stages pourront pratiquer certains actes infirmiers et ainsi permettre aux enfants nécessitant ces soins de pouvoir eux aussi y participer.
Statut officiel dès septembre 2023, accompagné d’un site web d’informations
L’ambition du gouvernement est de faire en sorte que le statut d’aidant qualifié soit possible dans la loi et dans la pratique avant fin septembre au moyen du projet de loi adopté et de l’arrêté royal correspondant. À ce moment-là, le site internet aidantqualifie.be sera également opérationnel. Il contiendra toutes les informations nécessaires : les démarches nécessaires pour devenir aidant qualifié, les conditions à remplir, ainsi que les circonstances précises dans lesquelles un aidant qualifié peut intervenir.
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