En Belgique, l’euthanasie des mineurs n’a été légalisée que très récemment. La loi du 28/05/2002 relative à l’euthanasie a été remplacée par la loi du 28/02/2014 en vue d’étendre l’euthanasie aux mineurs.

Selon la définition reprise dans la loi initiale, l’euthanasie est « l’acte, pratiqué par un tiers, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci ».
L’extension de la loi aux mineurs permet désormais à ceux-ci de demander l’euthanasie sans que le critère d’âge ne puisse faire barrière. Une demande qui ne peut évidemment être acceptée par le médecin que sous certaines conditions bien spécifiques.

Spécificités et conditions

Pour s’assurer de ne pas être en infraction au moment de l’euthanasie d’un mineur, le médecin doit veiller aux trois conditions suivantes (reprises dans la loi de 2014) :

– Le patient mineur doit être « doté de la capacité de discernement et conscient au moment de sa demande ».
– La demande doit être formulée « de manière volontaire, réfléchie et répétée », et elle ne doit pas « résulter d’une pression extérieure ».
– Le patient doit se trouver « dans une situation médicale sans issue de souffrance physique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui entraîne le décès à brève échéance, et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ».

Il est à noter que, dans la nouvelle loi, la souffrance psychique n’a pas été retenue pour les mineurs, alors qu’elle est bien prise en compte pour les majeurs et les mineurs émancipés. La notion de brève échéance est, quant à elle, une notion inédite par rapport à la loi de 2002.

Limite d’âge

Alors qu’aux Pays-Bas, pays pionnier sur la question de l’euthanasie des mineurs, la limite d’âge a été fixée à 12 ans, en Belgique, il est plutôt question de « capacité de discernement ». Selon les spécialistes, aucun âge-pivot n’est estimé représentatif de cette capacité à discerner. Chaque patient mineur est susceptible de réagir avec plus ou moins de maturité face à la maladie. Bien entendu, les enfants en bas âge (jusque 7 ou 8 ans) ne sont pas capables de tout à fait comprendre que la mort est définitive. C’est pour cela qu’ils sont naturellement écartés de la loi.

La place des parents dans l’euthanasie des mineurs

Étant donné que le mineur ne possède pas la responsabilité civile et que, d’un point de vue juridique, il ne peut pas conclure un engagement, les parents restent partie prenante du processus. Bien que seul le mineur a le droit d’initier la discussion, les représentants légaux doivent donner leur accord. Ils ont également le droit d’obtenir une série d’informations de la part du médecin traitant.

Au-delà de l’information et de l’accord des parents, le législateur a souhaité leur apporter un soutien spécifique : « Après que la demande du patient a été traitée par le médecin, la possibilité d’accompagnement psychologique est offerte aux personnes concernées ».