Congé de paternité

Petit chômage (congé de circonstance)

En tant que père, vous avez droit à un congé de 10 jours à l’occasion de la naissance de votre enfant. Ce congé est à prendre dans un délai de 4 mois à partir du jour de l’accouchement, à prendre en une fois ou de manière échelonnée.Pendant les 3 premiers jours du congé de paternité, le salaire est dû par l’employeur. La mutuelle octroie une indemnité pour les 7 jours suivants (82% du salaire brut plafonné).

Comment faire ?

Pour obtenir cette indemnité, vous devez introduire une demande auprès de votre mutualité en y joignant un extrait d'acte de naissance de l'enfant. Votre mutualité vous remet une feuille de renseignements à compléter par vous et par votre employeur, à renvoyer à la mutualité au terme du congé de paternité.

En cas d'hospitalisation ou de décès de la mère

Principe : conversion du congé de maternité en congé de paternité

En cas d’hospitalisation ou de décès de la mère, les périodes non utilisées de congé de maternité peuvent être prises par le père travailleur à sa demande afin d’assurer l’accueil de l’enfant. La partie restante du congé de maternité peut être convertie en congé de paternité.

Hospitalisation de la mère

Le congé de paternité ne peut prendre cours:

• qu’à partir du 8e jour suivant la naissance de l’enfant;

• que lorsque l’enfant nouveau-né a quitté l’hôpital;

• que si l’hospitalisation de la mère dure plus de sept jours.

Ce congé prend fin au moment où la mère quitte l'hôpital. Ce congé ne durera jamais plus longtemps que la partie du congé qui n'a pas été pris par la mère.

Comment faire ?

Si vous souhaitez prendre ce congé, vous devez en aviser votre employeur par écrit avant le début du congé. Vous indiquez la date du début du congé et la durée probable de votre absence. Vous remettez le plus rapidement à votre employeur un certificat médical stipulant que l'hospitalisation de la mère durera plus de 7 jours.

Compensation financière

Vous percevrez une indemnité fixée à 60 % de votre dernière rémunération plafonnée à 124,06 € par jour (régime de 6 jours de travail/semaine) et 148,81 € (régime de 5 jours de travail/semaine) tandis que la mère continue à percevoir son allocation de maternité.

Décès de la mère

En cas de décès de la mère, la partie restante du congé de maternité peut être convertie en congé de paternité.

Comment faire ?

Vous devez en avertir par écrit votre employeur dans les 7 jours qui suivent le décès de la mère, en indiquant la date du début du congé et la durée probable de votre absence. Dans ce cas spécifique, vous devez aussi introduire la demande auprès de la mutualité à laquelle vous êtes affilié, accompagné d'un extrait d'acte de décès et d'une attestation de l'établissement hospitalier indiquant que le nouveau-né a quitté l'hôpital.

Compensation financière

Vous bénéficiez d’une indemnité pour chaque jour ouvrable ainsi que pour chaque jour assimilé. Le montant de l’indemnité est déterminé sur base de votre rémunération, au même taux que l’indemnité de maternité, compte tenu de la durée déjà écoulée du congé de maternité.

Protection contre le licenciement

Vous pouvez être licencié que pour des motifs étrangers au congé de paternité (motif grave, motif d'ordre économique ou en raison de la qualité de votre travail). Si votre employeur ne peut pas le prouver, il doit payer au travailleur une indemnité de 6 mois de rémunération brute.

Pour un aperçu complet de l’ensemble des dispositions légales, vous pouvez soit :

• télécharger la brochure « Clés pour … devenir parent tout en travaillant » en pdf (éditée par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale)

• l’obtenir en téléphonant au 02/233 42 14

• ou la commander sur leur site : www.emploi.belgique.be

• ou encore écrire à :

Cellule Publications du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

Rue Ernest Blerot, 1
1070 Bruxelles
Fax : 02/233 42 36

This e-mail address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it