Prestations réduites pour convenance personnelle

Fonction publique fédérale

AR 19.11.1998, art. 140 à 143
Circulaire n°476, art.M16

Qui ?

Les travailleurs du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs soumis à un statut (personnel statutaire).

Quel droit ?

C'est un droit pour tous les agents. Aussi, l'administration ne peut pas invoquer le «bon fonctionnement du service» pour refuser le congé.

Sous quelle formule et pour quelle durée ?

L'agent peut exercer ses fonctions par prestations réduites pour convenance personnelle à concurrence de la moitié, de deux tiers, trois quarts ou quatre cinquièmes de ses prestations normales.

Cette réduction de prestation sera accordée pour au moins trois mois et au plus vingt-quatre mois.

Les prestations réduites s'effectuent soit chaque jour, soit selon une autre répartition fixée sur la semaine.

Les prestations réduites prennent cours au début du mois.

Comment ?

Il faut introduire la demande de la même manière que pour une prolongation, au moins trois mois à l’avance, à moins que l’autorité n’accepte un délai plus court.

L'agent peut reprendre ses fonctions à temps plein avant l'expiration de la période accordée moyennant un préavis de trois mois à moins que l'autorité n'accepte un délai plus court

Quelle rémunération ?

L'agent bénéficie du traitement dû en raison des prestations réduites.

Pour ceux qui ont atteint l’âge de 50 ans, ou ceux qui ont au moins 2 enfants à charge n’ayant pas encore atteint l’âge de 15 ans accomplis, le traitement est multiplié par un cinquième du traitement qui serait dû pour les prestations qui ne sont pas accomplies.

Quelle position administrative ?

Pendant l'absence, l'agent se trouve dans la position administrative de non activité.

Quid du personnel contractuel des autorités fédérales ?

cf. secteur privé

Autres fonctions publiques

Fonctionnaires des Communautés européenne:

cf. statut des fonctionnaires des Communautés européennes

Agents des administrations régionales

Région de Bruxelles-Capitale: A.G.R.B.C. 6.05.1999 (art.174 à 174ter) et, pour les OIP, A.G.R.B.C. 26.09.2002 (art.178 à 178ter)

Agents des administrations communautaires

Communauté française: A.G.C.F. 2.06.2004 (art.109 à 116)

Cocom: Arrêté 5.06.2008 (art.180)

Agents des administrations locales et provinciales :

cf. statuts des pouvoirs locaux, circulaire wallonne du 11 février 2010 (fiche 16)