Interruption de carrière pour congé parental

Fonction publique fédérale

Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites d'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental (M.B., 10 mai 2011)

A.R. 19.11.1998, art.35 (modifié par A.R. du 4 mars 2010 modifiant certains A.R. relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle, en ce qui concerne l'augmentation de la limite d'âge pour le droit au congé parental jusqu'à ce que l'enfant atteigne 12 ans)

Circulaire n°476, art.2M6

A.R. 29.10.1997

A.R. 7.05.1999

A.R. 2.01.1991

Qui ?

Les travailleurs du secteur public, c’est-à-dire les travailleurs soumis à un statut (personnel statutaire).

Quel droit ?

Chaque membre du personnel a droit à une interruption de la carrière professionnelle pour congé parental à l’occasion :

• de la naissance d’un enfant (le congé doit être pris avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 12 ans);

• de l’adoption d’un enfant (le congé doit être pris avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 12 ans, dans une période de quatre ans, à dater du jour de l’inscription de l’enfant comme membre de la famille au registre de la population ou au registre des étrangers);

• lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou si l'enfant souffre d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation des allocations familiales, le congé est accordé jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 21 ans.

Sous quelles formules et pour quelle durée ?

• Soit interruption complète de la carrière de trois mois, consécutifs ou fractionnés par mois ;

• Soit interruption à mi-temps de la carrière pendant six mois, consécutifs ou fractionnés par période de deux mois;

• Soit interruption à raison d'un cinquième de la carrière pendant quinze mois, consécutifs ou fractionnés par période de 5 mois.

Cette interruption de carrière pour congé parental peut être cumulée avec le congé parental (non rémunéré).

Comment ?

La procédure de demande est identique à celle prévue pour l'obtention d'une interruption de carrière complète ou à mi-temps sans motif.

Quelles allocations ?

Le membre du personnel qui interrompt sa carrière à temps plein en application de ce congé n’a pas droit à son traitement mais reçoit une indemnité de 756,19 € (agent statutaire des autorités fédérales - montant brut au 1/09/2011) payée par l’ONEM. Le membre du personnel qui interrompt sa carrière partiellement en application de ce congé reçoit une indemnité calculée au prorata de ses prestations.En savoir plus ? L’ONEM calcule votre barème en fonction de votre statut et de l’autorité pour laquelle vous travaillez : www.onem.fgov.be

Quelle position administrative ?

Le Congé pour interruption de carrière n'est pas rémunéré, mais est pour le surplus assimilé à de l'activité de service.

Quid du personnel contractuel des autorités fédérales ?

Ce droit est applicable pour tous les fonctionnaires, stagiaires et les agents contractuels, aux mêmes conditions que le personnel statutaire.

Quelle protection contre le licenciement ?

Vous êtes protégé contre le licenciement aussi bien en cas d’interruption de carrière complète qu’en cas de réduction des prestations.

Cette protection prend cours le jour de l’accord ou le jour de l’avertissement écrit et prend fin 3 mois après l’interruption de carrière.

Pendant cette période protégée, votre employeur ne peut résilier unilatéralement votre contrat de travail, sauf pour motifs graves ou suffisants.

Sanction: Indemnité forfaitaire égale à la rémunération de 6 mois.

Autres fonctions publiques

Fonctionnaires des Communautés européennes

art.42bis du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes.

Agents des administrations régionales

Région flamande: Arrêté du Gouvernement flamand 13.01.2006 (art.10.36 à 10.41)

Région wallonne: Code wallon de la fonction publique (art.400)

Région de Bruxelles-Capitale: A.G.R.B.C. 6.05.1999 (art.164 à 168bis) et, pour les OIP, A.G.R.B.C. 26.09.2002 (art.168 à 172bis)

Agents des administrations communautaires

Communauté française : A.G.C.F. 2.06.2004 (art.124)

Cocom: Arrêté du 16.12.2004 (art.1), arrêté du 5.06.2008 (art.205)

Communauté germanophone: Arrêté 28.09.2001

Agents des administrations locales et provinciales

A.R. 29.10.1997, circulaire wallonne du 11 février 2010 (fiche 18 - absence de longue durée justifiée par des raisons familiales)

Personnel nommé ou engagé à titre définitif dans l’enseignement et les centres PMS des communautés

A.R. 12.08.1991

Membres du personnel statutaire et contractuel des entreprises publiques autonomes c’est-à-dire de La Poste, Belgacom, la SNCB et Belgocontrol

A.R. 10.06.2002