Fonctionnaires

Quels congés possibles pour les travailleurs du secteur public ?

De manière générale, il faut se baser sur l’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l’État applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté, de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu’aux personnes morales de droit public qui en dépendent (M.B., 9.01.2001). Cet arrêté royal fixe les règles fondamentales qui président à la conception commune de la fonction publique et, notamment, celles en matière de congés.

Par ailleurs, la fonction publique belge est éminemment diverse et plurielle. Il y a en effet des corps de fonctionnaires publics au sein des différentes collectivités territoriales de l’État et des organismes qui en dépendent. Des fonctions publiques sont également rattachées au pouvoir exécutif mais aussi au pouvoir législatif et judiciaire. Aussi, à côté de la fonction publique fédérale, il y a les fonctions publiques communautaires et régionales ainsi que la fonction publique locale. De nombreux organismes publics tant au niveau fédéral (« parastataux ») qu’au niveau fédéré («paracommunautaires», «pararégionaux») sont également pourvus d’une fonction publique. Au niveau des pouvoirs locaux, divers organismes publics créés par les province et le communes sont aussi pourvus de personnel public, par exemple les C.P.A.S., les intercommunales, les régies communales, etc.

On recensera en outre les fonctions publiques suivantes :

• membres du personnel des assemblées législatives et du pouvoir judiciaire

• enseignement

• police

• forces armées ...

En outre, le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale accueille également les fonctionnaires européens des institutions européennes.

Pour le secteur public, chaque autorité (institution fédérale, communautaire, régionale, provinciale, communale, …) est compétente pour fixer le statut de son personnel et décider du régime de congé qui lui sera appliqué.

À côté du personnel statutaire (nommé définitivement), la fonction publique emploie également du personnel contractuel (sous contrat de travail).

Vu la diversité des régimes de congés, n’hésitez pas à contacter le service social de l’hôpital, votre service social mutualiste ou votre délégué syndical, ils sont compétents et là pour vous aider !

En plus de ces congés, diverses mesures redistributives du travail sont mises en place dans le secteur public telles que le départ anticipé à mi-temps ou la semaine volontaire de 4 jours. Ces mesures ne sont pas abordées ici. Il est renvoyé à leur sujet à la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et à son arrêté royal d'exécution pris à la même date (M.B., 20.04.1995).

Par ailleurs, sans préjudice de l'application éventuelle d'une peine disciplinaire ou d'une mesure administrative, l'agent statutaire qui s'absente sans autorisation ou dépasse sans motif valable le terme de son congé, se trouve de plein droit en non-activité (pas de droit au traitement, ni à la promotion).

Vous trouverez ci-dessous des informations relatives aux agents fédéraux, pour le personnel statutaire et le personnel contractuel.

Les situations des autres fonctionnaires présents en Région de Bruxelles-Capitale seront abordées de manière synthétique. Vous trouverez les références des principaux interlocuteurs.

Sans prétendre à l'exhaustivité, les principaux textes de base régissant les régimes de congés dans la fonction publique sont les suivants (ces textes sont disponible sur le site internet du Moniteur belge: www.moniteur.be

Niveau européen : Statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes du 1er mai 2004 (site internet: http://ec.europa.eu/civil_service/docs/toc100_fr.pdf); etc.

Niveau fédéral : A.R. 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat (M.B., 28.11.1998); A.R. 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations (M.B., 29.05.1999); circulaire n° 476 du 28 mai 1999 relative aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat (M.B., 17.06.1999); A.R. 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (M.B., 7.11.1997);etc.

Niveau régional : A.G.W. 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne (M.B., 31.12.2003) ; Besluit van 13 januari 2006 van de Vlaamse Regering houdende vaststelling van de rechtspositie van het personeel van de diensten van de Vlaamse Overrijd (M.B., 27.03.2006) ; A.G.R.B.C. 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 16.06.1999) ; A.G.R.B.C. 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 26.11.2002); etc.

Niveau communautaire : A.G.C.F. 2 juin 2004 relatif aux congés et aux absences des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l’audiovisuel et des organismes d’intérêt public relevant du Comité de secteur XVII (M.B., 7.09.2004); arrêté n° 2001/102 du 10 octobre 2002 du Collège de la CoCof relatif aux congés de courtes durées applicable aux agents des services du Collège de la CoCof (M.B., 27.11.2002); arrêté du 5 juin 2008 du Collège réuni de la CoCom portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des services du Collège réuni de la CoCom de Bruxelles-Capitale (M.B., 10.09.2008); arrêté n° 202/885 du 27 mai 2004 du Collège de la CoCof appliquant au personnel contractuel des services du Collège de la CoCof l’arrêté du Collège de la CoCof du 10 octobre 2002 relatif aux congés de courtes durées applicable aux agents des services du Collège de la CoCof (M.B., 2.07.2004); arrêté du 16 décembre 2004 du Collège réuni relatif à l'interruption de carrière professionnelle des membres du personnel des services du Collège réuni de la CoCom de Bruxelles-Capitale (M.B., 28.12.2004); A.G.C.G. 29 septembre 2001 relatif à l'interruption de carrière au sein du Ministère et des organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone (M.B., 28.11.2001); etc.

Niveau local : Nouvelle loi communale ; Code de la démocratie locale et de la décentralisation; A.R. 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (M.B., 7.11.1997); etc. Circulaire wallonne du 11 février 2010 relative aux congés et dispenses dans la Fonction publique locale et provinciale (M.B., 28.04.2010), etc.