Forfait Etat végétatif persistant

Forfait pour des patients à domicile en état végétatif persistant

Depuis le 1er janvier 2006, certains patients peuvent obtenir une intervention forfaitaire de 7.682,10 € par an (en 2011).

Qui peut en bénéficier ?

La personne doit avoir eu une lésion cérébrale aiguë (= maladie non-congénitale ), suivi d’un coma, après lequel elle ne récupère pas complètement, la laissant :

• soit en état neurovégétatif persistant, c’est-à-dire qu’elle :

  1. ne témoigne d’aucune évidence de conscience de soi-même ou de l’environnement et est dans l’incapacité d’interagir avec les autres ;

  2. n’a pas d’évidence de réponse maintenue reproductible dirigée volontaire à des stimuli visuels, auditifs, tactiles ou douloureux ;

  3. n’a pas d’évidence d’une forme quelconque de langage, que cela soit au niveau de la compréhension ou de l’expression ; 

  4. peut avoir une ouverture occasionnelle, spontanée des yeux, a des mouvements oculaires possibles, pas nécessairement en poursuite ;

  5. peut présenter un éveil (vigilance sans conscience) intermittent démontré par la présence de cycles de veille/sommeil ;

  6. a des fonctions hypothalamiques ou tronculaires suffisamment préservées pour permettre une survie avec des soins médicaux et de nursing ;

  7. n’a pas de réponse émotionnelle en injonction verbale ;

  8. présente une incontinence urinaire et fécale ;

  9. présente une relative préservation des réflexes crâniens et spinaux et cela depuis au moins 3 mois.

• Soit en état pauci relationnel (EPR), lequel diffère de l’état végétatif parce que le sujet manifeste une certaine conscience de lui et de son environnement. Il peut parfois être capable d’un geste orienté ou de répondre à quelques stimuli par des pleurs ou des rires, des oui ou non par gestes ou articulations. La présence constante d’un seul de ces signes permet de classer le sujet comme EPR. La dépendance reste totale, avec des déficiences corticales inexplorables, des déficits sensoriels et moteurs massifs.

Ces personnes sont d’abord admises dans un centre hospitalier d’expertise où elles reçoivent une revalidation multidisciplinaire spécialisée. Ensuite, elles peuvent être prises en charge pour des soins adaptés à long terme dans une MRS spécialisée ou à domicile. Le forfait dont il est question ici est développé pour les soins de longue durée à domicile.

Prestations couvertes par le forfait :

• les médicaments nécessaires pour les soins à domicile de patients en état végétatif persistant, notamment les analgésiques, les anticholinergiques, les antiémétiques, les inhibiteurs de la sécrétion gastrique, les antiépileptiques, les psycholeptiques, les spasmolytiques, les aérosols, les médicaments pour régularisation de l’élimination fécale, les médicaments à usage dermatologique et pour soins de bouche ;

• le matériel de soins nécessaire pour les soins à domicile de patients en état végétatif persistant, notamment le matériel contre l’incontinence, les désinfectants, les sondes, les pansements pour plaies et soins de gastrostomie et trachéotomie, le matériel d’aspiration et d’oxygénothérapie, les aiguilles, les poches à perfusion, les pompes, les pousse-seringues;

• les auxiliaires de soins : tous les dispositifs médicaux nécessaires pour les soins à domicile de patients en état végétatif persistant, notamment les matelas, coussins et lits spéciaux, les voiturettes et fauteuils adaptés, les soulèves personnes, les chariots de douche ou de bain adaptés, le matériel d’aérosolthérapie et d’aspiration, les appareils de communication, les chaises percées, les arceaux, les orthèses, ainsi que la réparation et l’entretien de ce matériel.

Comment faire ?

Le médecin responsable du centre hospitalier d’expertise qui suit le patient complète l’avis médical et l’adresse au médecin-conseil de la mutualité du patient.Cet avis est introduit au plus tôt un mois avant le retour du patient à domicile et au plus tard avant la fin du 5ème mois qui suit le mois du retour.

Paiement du forfait

Pour le mois du retour et le 5ème mois suivant, la mutualité paie la moitié du forfait. Après, elle paie chaque mois 1/12e du montant.Le montant n’est pas redevable à partir du 2ème mois civil complet pendant lequel le bénéficiaire séjourne sans interruption en hôpital, MRS, MSP, MRPA ou centre de court séjour.

Référence légale

Arrêté Royal du 18.11.2005 - Publié au Moniteur Belge le 30.11.2005.

En vigueur au 01.01.2006.

Plus d’infos à l’INAMI

02/739 78 40

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